[RÉGLEMENTATION] Loi Sapin 2 : trouver le bon équilibre entre essor du crowdfunding et la protection des investisseurs

Le projet de loi Sapin 2, adopté le 30 mars 2016, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit des mesures concernent les épargnants et la sécurisation de leurs placements.

En matière financière, le projet de loi étend le champ de la composition administrative de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et met en cohérence la compétence de celle-ci avec la réglementation applicable aux offres de titres. Il prévoit par ailleurs la transposition de plusieurs directives et règlements européens (abus de marché, dispositions répressives de diverses directives financières).

La mission de l’AMF est de veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers. La diversification des instruments de financement et les moyens par lesquels des titres financiers peuvent être proposés (financement participatif) complexifient la mission de l’AMF et nécessitent donc de renforcer les compétences de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers. Par exemple, aujourd’hui, l’AMF est compétente pour surveiller les plateformes de financement participatif (les intermédiaires) mais elle n’est pas compétente pour sanctionner les émetteurs des offres de titres financiers sur ces plateformes. En pratique, les services de l’AMF sont chargés de surveiller la mise en œuvre de l’ensemble des règles relatives à l’information de l’investisseur lors d’opérations d’offres au public de titres cotés ou non ou lors d’offres de financement participatif. Cependant, la Commission des sanctions de l’AMF ne dispose pas d’une compétence générale dans ces deux derniers domaines : seuls certains manquements peuvent être sanctionnés alors qu’elle peut déjà sanctionner l’ensemble des manquements commis lors d’offres au public de titres cotés.

L’une de ces mesures a pour objet d’étendre la compétence de la Commission des sanctions de l’AMF alors que le nombre d’offres public irrégulières portant sur des titres financiers non cotés augmente chaque année. Au cours des années 2014-2015, les services de l’AMF ont relevé huit opérations suspectées de constituer des offres au public irrégulières portant sur des titres financiers non cotés. Cela peut constituer un risque pour les investisseurs exposés à ces offres. L’AFM pourra dès lors sanctionner l’ensemble des manquements à la réglementation applicable susceptibles d’être commis dans le cadre d’offres au public de titres financiers non cotés ou dans le cadre d’offres de crowdfunding.

Ces nouvelles mesures devraient aussi avoir pour effet de limiter l’augmentation d’offres au public irrégulières portant sur des titre non cotés. Le public, et notamment les particuliers, seront ainsi moins exposés à ce type d’offres particulièrement risquées.

Pour le secteur du crowdfunding encore relativement récent, il est important de trouver le bon équilibre entre son essor et la protection des investisseurs.

Pour avoir accès au dossier de presse relatif au projet de loi c’est par ici.