[RÉGLEMENTATION] Bilan du cadre autour du Financement participatif

Un flou règne depuis toujours sur la réglementation concernant le financement participatif. Alors bien sur, bien des choses ont évolué et le flou s’est estompé depuis quelques temps, et notamment depuis 2013. Jusqu’à avant cela, le crowdfunding était soumis à des contraintes bancaires et financières inadaptées. Il ne disposait pas d’encadrement législatif propre et il fallait se référer plutôt aux règles en matière d’échanges monétaires (hors celles relatives au système bancaire). L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ont donc décidé de prendre les choses en main et ont créé deux guides destinés au public et aux plateformes afin d’établir un cadre juridique. Cela a donné lieu quelques mois plus tard à l’ordonnance du 30 Mai 2014 donnant un réel cadre au financement participatif. Ce cadre permet ainsi d’en faciliter et d’en encourager le développement dans des conditions juridiques sécurisées, en offrant une protection aux contributeurs. Petit bilan de ce qu’il s’est passé depuis ce 30 Mai 2014, c’est-à-dire depuis maintenant plus d’un an…

Au niveau du don, même s’il est loin d’être le plus soumis à une réglementation, les règles se sont tout de même assouplies pour les établissements de paiement. De plus, les montants des campagnes des porteurs de projet restent libres et les barrières à l’entrée des plateformes de don devraient devenir de moins en moins importantes. Concernant les contreparties, il ne faut pas que le bien ou le service reçu ait une valeur de plus de 25% du don effectué par le contributeur.

Concernant le prêt, et nous avons notamment pu en parler hier, un nouveau statut IFP (Intermédiaire de Financement Participatif) a été mis en place suite au décret du 1er Octobre 2014. Ce nouveau statut supervisé par l’ACPR concerne toutes les plateformes mettant en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet et les personnes finançant ce projet. De plus, les plateformes ne sont plus obligées d’avoir un seuil minimum de fonds propre et les montants demandés peuvent aller jusqu’à 1 million d’euros. Par ailleurs, la plateforme doit mettre en évidence les risques encourus par le contributeur, les divers coûts de la plateforme, ainsi que les projets non financés. Enfin, la plateforme doit pouvoir venir en aide au contributeur dans sa prise de décision, celui-ci pouvant investir au maximum 1000€ par projet.

En equity, le fonctionnement s’est également assoupli et les conditions sont à peu près les mêmes que celles établies pour le prêt. La différence est que le nouveau statut mis en place, également par le décret du 1er Octobre 2014, est celui de CIP (Conseiller en Investissement Participatif) qui est supervisé par l’AMF. Ce statut s’applique à toutes personnes morales exerçant à titre professionnel une activité de conseil en investissement en ligne mais portant sur des titres de capital et des titres de créance. Les entreprises prenant la décision d’avoir recours à ce type de financement sont des entreprises déjà existantes (TPE et PME), souhaitant placer une partie de leur capital auprès du public. Rappelons que la collecte de fonds se fait ici en vue de l’achat de titres. De plus, l’investissement est désormais ouvert au capital des SAS (Sociétés par Actions Simplifiées). Une plateforme d’equity peut également opter pour le statut de PSI (Prestataire en Services d’Investissement), fournissant le service de conseil en investissement et imposant à la plateforme un capital minimum de 50 000€. Les statuts CIP et PSI doivent toujours agir au mieux dans l’intérêt des investisseurs.

En résumé, selon la nature du financement proposé, les plateformes doivent ou non justifier d’un statut réglementé pour l’exercice de leur activité. Les statuts CIP et IFP doivent être immatriculés à l’ORIAS, tout comme le sont notamment les banques et assurances. Rappelons également que les plateformes possédant l’un des deux statuts pourront se voir ornées du label associé : Plateforme de financement participatif. Mais lorsque la plateforme ne relève pas d’un statut réglementé (CIP, IFP, PSI), rien ne garantit au public que l’information donnée n’est pas trompeuse. Ainsi, tout cela est régulé par la loi et peut être incriminé si les conditions présentées ne sont pas respectées. Le contributeur pourra alors désormais obtenir réparation de son préjudice, se préjudice il y a, sur le fondement du régime de responsabilité professionnelle autonome pesant sur les plateformes possédant les statuts IFP et CIP. C’est pour cela qu’il est très important que les plateformes fassent figurer sur leur page d’accueil le label « Plateforme de financement participatif », prouvant à leur communauté qu’elles font preuve de transparence. Cependant très peu le rendent visible et il faut parfois cliquer de nombreuses fois avant de tomber dessus…