[RÉGLEMENTATION] La Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire pour les plateformes de crowdfunding le 1er juillet 2016

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Responsabilité Civile Professionnelle

La nouvelle vient de tomber. Le monde du financement participatif (don, prêt ou equity) va devoir se plier à une nouvelle loi du gouvernement. Les plateformes de crowdfunding ont l’obligation de souscrire à une responsabilité civile professionnelle pour le 1er juillet 2016. C’est l’ordonnance du 30 mai 2014 n° 2014-559 qui fixe les règles de cette obligation.

Il reste donc à peine quinze jours à la centaine de plateformes qui sont inscrites à l’Orias, (l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) pour faire leur choix et se mettre dans la légalité. Une loi qui aurait cependant dû intervenir bien plus tôt. En effet, aucun assureur n’était en mesure de proposer des offres correspondant aux risques particuliers du crowdfunding, c’est la raison pour laquelle la date a été repoussée. Une situation qui est désormais remise à l’ordre du jour. À noter que ce ne sont pas les seuls à être concernés. Ainsi, les intermédiaires ou conseillers des 100 plateformes inscrites doivent aussi être couverts en responsabilité civile professionnelle.

La souscription à cette responsabilité civile professionnelle couvre principalement des risques de nature pécuniaire : détournements de fonds, faillite de la plateforme, défaut ou insuffisance d’informations pour un projet… À ce jour, pas plus de 15% des plateformes seraient couvertes.

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À propos de l’auteur

Passionné par les nouvelles technologies et le monde du sport, je suis actuellement en première année à l'Ecole Française de Journalisme. Pour ma première expérience dans le métier, j'ai décidé de rejoindre Goodmorning Crowdfunding, média dédié à l'actualité du financement participatif. Une première expérience professionnelle inoubliable qui fut riche en émotions et en apprentissages. Une formation de qualité pour le jeune journaliste en herbe que je suis.

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