[RÉGLEMENTATION] La loi enfin adoptée au Sénat en Espagne

Le Sénat espagnol a déterminé le futur cadre juridique qui réglementera l’activité du crowdfunding en Espagne, ainsi que la nouvelle loi crowdfunding.

Cette nouvelle loi évoque la création de deux types d’investisseurs : les accrédités, qui n’ont aucune limitation, et les non accrédités, qui ne pourront pas investir plus de 3000€ par projet et pas plus de 10 000€ par an et/ou par plateforme.

Côté entreprises, les levées de fonds ne pourront pas excéder les 2 millions d’euros, sauf si le projet est dirigé exclusivement par des investisseurs qualifiés où, la, il ne devra pas excéder les 5 millions d’euros.

Concernant les plateformes, celles d’equity seront supervisées par la CNMV (Commission Nationale du Marché) et celles de prêt par la Banque d’Espagne. De plus, elles devront avoir un capital social de minimum de 60 000€, ou avoir une assurance de responsabilité sociale avec couverture minimale de 300 000€ par sinistre pour les dommages et intérêts, totalisant 400 000€ par an pour toutes les réclamations.

Enfin, le flux des transferts de fonds des investisseurs devra être explicité par les plateformes afin que ceux-ci sachent comment sont canalisés leurs fonds par les sociétés.