[RÉGLEMENTATION] Une ordonnance lance les « minibons » et modifie le régime juridique des bons de caisse

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une ordonnance, ce mercredi 27 avril en Conseil des ministres, relative aux bons de caisse, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique. L’ordonnance a été publié ce vendredi au Journal officiel.

Suite aux annonces d’Emmanuel Macron lors de la troisième édition des Assises de la finance participative du 29 mars, le Gouvernement a souhaité prendre des mesures permettant le développement de l’intermédiation des bons de caisse sur les plateformes de crowdfunding disposant du statut de CIP ou de PSI. L’ordonnance crée à cet effet « les minibons« , une nouvelle catégorie de bons de caisse. Un moyen pour mettre un terme à l’utilisation des bons de caisse sur certaines plateformes de financement participatif pour contourner les plafonds d’investissement des particuliers fixés à 1 000 euros par projet.

Ces « minibons » pourront être souscrits tant par des particuliers que par certains acteurs institutionnels. Ces émissions pourront atteindre un montant fixé par décret à 2,5 millions d’euros sur 12 mois. Pour avoir recours aux « minibons » pour se financer, il faudra que les sociétés aient la forme sociale et la maturité requises. Les plateformes devront, elle, garantir un service de conseil et s’assurer que les montants investis par les investisseurs sont appropriés au regard de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement.

D’autre part, l’ordonnance modifie le régime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé) , tout en conservant leur flexibilité, notamment pour les entreprises non financières. Ils seront désormais nominatifs pour éviter toute utilisation à des fins de blanchissement de capitaux ou de financement du terrorisme. Les modalités de cessions seront simplifiées afin de faciliter la circulation de ces titres.

Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en octobre 2016. « Ce nouveau régime juridique des « minibons » permettra d’accompagner ce mouvement, voire de l’amplifier, le financement par dette représentant le plus fort potentiel de développement de ce marché » selon le compte rendu du Conseil des ministres du 27 avril 2016.