Fiscalité LOI DE FINANCE 2013 Publié le: 15/02/2013 La loi de finance pour 2013 a fondamentalement modifié le mode d’imposition des produits d’épargne. Jusqu’à la fin de l’année 2012, le contribuable pouvait choisir entre deux solutions.
La première était de déclarer lui-même les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, les intérêts étaient alors taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; la seconde solution était d’opter pour le prélèvement forfaitaire et libératoire au taux de 24% ce qui avait pour effet de plafonner l’imposition. Le versement de ce prélèvement était assuré par les banques dans le mois qui suivait sa comptabilisation.
Dorénavant, ce plafonnement est supprimé et les revenus de lépargne viendront s’ajouter aux autres revenus pour constituer le revenu imposable. Ce dispositif est complété par l’instauration d’un prélèvement à la source mais non libératoire de 24% (majoré des habituelles retenues sociales CSG, CRDS…) qui constituera un acompte sur l’imposition définitive ; lors du calcul définitif de l’impôt, cet acompte s’imputera sur l’impôt réellement dû et, le cas échéant, l’administration remboursera le trop perçu. Les finances publiques se trouvent doublement confortées par ces nouvelles dispositions : le déplafonnement procurera un surplus d’impôts et le versement d’un acompte anticipera la perception de cet impôt.
Dans la pratique, nous avons procédé à une mise à jour de l’ensemble des comptes détenus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France de façon à respecter la nouvelle règlementation. Les personnes dont le revenu fiscal de référence pour l’année 2011 est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou à 50 000 € pour un couple ayant une imposition commune pourront cependant bénéficier de l’exemption du prélèvement de l’acompte d’impôt.
Elles doivent pour cela nous adresser une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2013 en certifiant qu’elles se trouvent dans cette situation et en mentionnant leur référence client ainsi que celles des produits d’épargne concernés (numéros des dépôts à terme Nef et plans d’épargne).
Vous pourrez trouver ci-dessous l’attestation à remplir et à nous retourner à cette adresse: Société financière de la Nef – Délégation Particuliers Immeuble Woopa 8 avenue des Canuts CS 60032 69517 Vaulx-en-Velin Cedex ATTENTION: La situation fiscale de chacun étant susceptible de changer d’une année sur l’autre, cette attestation devra, par la suite, être fournie chaque année avant le 30 novembre. http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000026425516&type=general
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