[ANNONCE OFFICIELLE] PROJET D’ORDONNANCE relatif au financement participatif

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Le ministère de l’économie et des finances vient de rendre son rapport sur le financement participatif au président de la république. Dans ce rapport, le gouvernement exprime son désir d’accompagner le développement du financement participatifLe projet d’ordonnance pour le crowdfunding a pour objectif de créer un cadre juridique sécurisé et adapté à ce nouveau phénomène.

Voici une synthèse du document officiel relatif au financement participatif :

Titre I : Le financement participatif sous forme de titres financiers

Chapitre I : Les conseillers en investissements participatifs

Les conseillers en investissements participatifs exerceront une activité de conseil en investissement par le biais d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et pourront fournir une prestation de prise en charge des bulletins de souscription. Ils peuvent, sous certaines conditions, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes pour autrui.

Concernant l’adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers :

Un titre financer qui n’est pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, qui est proposé par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou par un conseiller en investissements participatifs par le biais d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret ne constitue pas une offre au public.

Titre II : Le financement participatif sous forme de prêts ou de dons

Chapitre I : Dérogation au monopole bancaire

Un décret fixe :

– Les principales caractéristiques des crédits pouvant être offerts
– Le plafond du crédit consenti par prêteur

Ce décret concerne les personnes physiques qui consentent un crédit à des fins non professionnelles ou commerciales dans le cadre du financement participatif d’un projet déterminé.

Chapitre II : Régime prudentiel allège des établissements de paiement

Les établissements de paiement dont le montant total des opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par décret peuvent bénéficier du régime prudentiel. Les établissements sont tenus d’adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu’ils respectent les conditions pré-établies.

Chapitre III : Les intermédiaires en financement participatif

L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un service de communication en ligne, les porteurs d’un projet et les investisseurs pour le crédit, le prêt non rémunéré et le don.

Peut être porteur de projet toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles afin de financer une formation initiale ou continue et n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.

 

Titre III : Dispositions communes

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en financement participatif et les intermédiaires en financement participatif sont immatriculés sur le registre unique prévu à l’article L. 5 12-1 du code des assurances.

 

Titre IV : Dispositions relatives à l’Outre-Mer

Les 4 chapitres concernant l’Outre-Mer font état des dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna.

 

Titre V : Dispositions transitoires et finales

Les personnes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, exercent à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement par le biais d’un site de communication en ligne disposent d’un délai de trois mois pour déposer une demande d’immatriculation sur le registre du code monétaire et financier.

 

Lire le projet d’ordonnance relatif au financement participatif dans son intégralité

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À propos de l’auteur

“Diplômée d’un bachelor Audencia à Nantes, j’ai eu l’occasion de travailler dans l’export et le marketing avant de me découvrir un réel intérêt pour le monde créatif et l’entrepreneuriat. C’est après avoir financé un projet via une plateforme de crowdfunding que j’ai décidé d’étudier de plus près ce nouveau phénomène qui va révolutionner l’économie !”

5 commentaires

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